ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes ventes de marchandises et prestations de services conclues par la société FP2SI auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société FP2SI.

 

La société FP2SI pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.FP2SI.fr.

ARTICLE 2 - Commandes

Les ventes de marchandises et prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis dont la validité ne peut excéder trois mois et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société FP2SI, matérialisée par un accusé de réception.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis dûment signé par le Client en apposant le nom du signataire et le cachet de l’entreprise.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les ventes de marchandises et prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la société FP2SI et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ”ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et hors taxes en Euros.

Une facture est établie par la société FP2SI et remise au Client lors de chaque fourniture de matériel et/ou  services.

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

 

4.1 Délais de règlement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de « fin de mois, le 10 » après la date de facturation. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par la société FP2SI.

 

4.2 Moyens de règlement

 

Les factures seront payées par Virement ou par chèque.

 

4.3 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société FP2SI pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par la société FP2SI.

 

4.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux fixe de 15% par an du montant TTC du prix des marchandises ou prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société FP2SI, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société FP2SI par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société FP2SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société FP2SI se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de marchandises ou de prestations de services commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

4.5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société FP2SI, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

4.6 Rabais, remise, ristourne

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

 

ARTICLE 5 – Délais

 

5.1 Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de la société FP2SI ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. 

 

5.2 Le client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par la société FP2SI. 

 

5.3 La responsabilité de la société FP2SI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 - Résolution de la vente

6.1 Les absences en cours de stage ne sont pas déduites de la facture.

6.2 Toute formation commencée effectivement, donne lieu à un règlement direct par le stagiaire ou l'entreprise ou par l'organisme gestionnaire de ses fonds de formation. Les prix des stages ne comprennent pas les frais de transport, d'hébergement ou de repas, par contre, ils incluent la documentation/exercices/résumés remis aux participants. 

 

6.3 L'entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l'annulation ou du report d'une session de formation.

 

Dans le cas particulier des sessions initiales et continues, si, pour des raisons indépendantes de notre volonté (maladie, non présentation d'un candidat, etc.), moins de quatre (4) candidats sont présents le premier jour de la session, celle-ci sera reportée à une date ultérieure sans que l'entreprise ne puisse prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte. 

 

 6.4 En cas de modifications importantes de données de la convention (dates, lieu de formation, etc.) par le gestionnaire, le bénéficiaire ou le financeur de la ou les session(s), des frais seront facturés selon le barème ci-dessous.

 

 

Délai	Frais
Supérieur à J-45	50€
De J-44 à J-30	100€
De J-29 à J-15	200€
De J-14 à J-8	300€
De J-7 à J-1	90 %*

                                 * pourcentage du montant HT de la session annulée

   

Si la modification devenait impossible avec les plannings de la société FP2SI, la demande de modification sera considérée comme une résiliation. Les frais seront alors calculés selon le barème de l'article 6.6.

 

6.5 Cas particulier des formations initiales et recyclages conformément à la circulaire CNAM N°53 du 3 décembre 2007.

 

• Une formation initiale ou une formation continue composée d'un effectif inférieur à quatre (4) candidats ne peut avoir lieu. Si ce quota est atteint et ce quelle qu'en soit la cause, la session ne sera pas autorisée par la CARSAT et sera considérée par la société FP2SI comme annulée. La facturation sera donc établie selon les modalités de l'article 6.6.

• Un nombre de candidats supérieur au nombre prévu dans la limite de quatorze (14) augmentera la durée de session d'une heure par candidat supplémentaire dans le cas de formation initiale et de trente minutes dans le cas d'une formation continue. Cet allongement du temps de session est effectif à partir du onzième candidat. Si un nombre de participants supérieur à dix (10) n'a pas été précisé dès la signature de la convention il sera impossible d'inclure des candidats de dernières minutes car cela rallongerait la durée de la session et par conséquent son prix.

6.6 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société FP2SI, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au barème indiqué dans le tableau ci-dessous sera acquise à la société FP2SI, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

 

Délai	Frais
Supérieur à J-45	90€
De J-44 à J-30	30 % *
De J-29 à J-15	50 % *
De J-14 à J-1	90 % *
J	100 % *

                                     * pourcentage du montant HT de la session annulée

 

Dans ce cas précis, les textes réglementaires ne permettent pas à l'entreprise d'imputer, sur sa participation obligatoire à la formation professionnelle, la partie des frais de stage ainsi versée pour compenser le dédit.

 

6.7 Annulation de la commande si un acompte est versé

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société FP2SI, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à la société FP2SI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 7 - Réserves de propriété

 

7.1 La société FP2SI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

7.2 La marchandise vendue reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement et ce, malgré les acomptes versés.

 

ARTICLE 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de St Etienne.

 

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

 

 

Fait à St Denis sur Coise, le 5 janvier 2015